CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

Nos prix s'entendent sans engagement; toutes commandes directes ou remises à nos Représentants, étant sujettes à confirmation de notre part, peuvent être modifiées ou annulées.
Nous déclinons notre responsabilité en ce qui concerne tous essais effectués en dehors de la présence d'un Agent ETD habilité à cet effet.
Une facturation inférieure à 160,-- € HT (cent soixante euros) sera automatiquement majorée d'une somme forfaitaire de 50,-- € HT (Frais Fixes).
Nos tarifs et documentations, édités à titre de renseignement, peuvent être modifiés sans préavis.

TOUTE MENTION MANUSCRITE ou IMPRIMEE, FIGURANT SUR LES DOCUMENTS DE L’ACHETEUR NE PEUT ETRE OPPOSEE A NOS CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES, LE FAIT DE PASSER UN ORDRE IMPLIQUANT L’ACCEPTATION DE CELLES-CI.

Seules les conditions particulières mentionnées sur le dernier ordre et ses annexes (Attestations avant travaux, PV de fin de travaux …), accepté(s) et signé(s) par l’Acheteur, font foi. En particulier, aucun document autre que ceux mentionnés dans le devis ou ledit ordre n’est exigible par l’Acheteur.
Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend notre Siège Social.

2 - SOUS TRAITANCE

Dans le cadre d’un marché principal privé, l’établissement d’un contrat de sous-traitance est nul (loi 12/1975, art.14).

Dans le cadre d’un marché principal public, la Société ETD se réserve le droit de refuser d’être déclarée en qualité de « sous-traitant » et se réserve également le droit de refuser la signature de tout ou partie d’un contrat de sous-traitance demandé par l’Acheteur. Il appartient à  l’Acheteur de s’assurer , par écrit, de l’acceptation totale ou partielle du contrat de sous-traitance par la société ETD, AVANT la réalisation des travaux. A défaut, dès lors que les travaux ont été exécutés, ils se trouvent régis uniquement par l’offre et la commande. Les conditions de règlement applicables sont celles décrites dans le présent document sous l’article intitulé « Règlement ».

Dans le cas où la Société ETD est déclarée, en bonne et due forme, par le titulaire du marché en qualité de « sous traitant », la société ETD s’engage à fournir, uniquement, les documents requis dans « les dispositions relatives à la sous-traitance » du Code des Marchés Publics 2009 (Chapitre II).

3 - TRAVAUX

L’Acheteur s’engage à retourner, dûment remplis et signés, tous document demandés par la Société ETD, avant, pendant et après travaux, dans les délais indiqués sur lesdits documents.

CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX : Les attestations avant travaux demandées par la Société ETD, devront être réceptionnées au moins 2 jours ouvrés avant le début desdits travaux. En cas de non respect de cette clause, la réalisation desdits travaux, sera reportée automatiquement à une date ultérieure selon la charge des équipes de pose.

DELAI D'EXECUTION : Sauf stipulation particulière, le délai est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas d'intempéries, grèves, émeutes ou tout incident ou accident ayant pour effet de retarder l'exécution de nos prestations.

TRAVAUX ET MATERIAUX SUPPLEMENTAIRES
Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l'objet d'une demande de l’Acheteur client, acceptée par écrit, qui générera, une facturation complémentaire.

RECEPTION DES TRAVAUX : La réception est assurée par l’Acheteur, en notre présence, dès la fin de nos travaux. Si l'exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part de l’Acheteur ou du Maître d’Ouvrage, celles-ci devront être formulées sur notre PV de fin de travaux, ou, à défaut, par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai, la bonne réception des travaux, considérés comme exécutés dans les règles de l’art, interviendra de plein droit et aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être retenue.

GARANTIE : Nos travaux relèvent de la réalisation de revêtements superficiels. Aucune garantie légale (décennale ou autre) n’est applicable. Seules les garanties indiquées dans les conditions particulières de vente, sont applicables, à l’exclusion des réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, de vandalisme, ou d'une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures. Ces garanties ne donnent pas droit à dommages et intérêts

CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE : Aucun cautionnement ne sera exigé de la Société ETD ; de même il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes et le règlement définitif.

4 - LIVRAISON

A moins de stipulation contraire, nos délais de livraison sont approximatifs et les retards ne peuvent ni justifier l'annulation de la commande, ni faire l'objet d'indemnisation ou dommages et intérêts.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco.

Lors de la réception des marchandises, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales, même confirmées par lettre, ainsi que les mentions du type « accepté sous réserve de contrôle », sont sans valeur légale. L'Acheteur est tenu d'effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises et, si nécessaire :

• d’inscrire les RESERVES PRECISES, sur le document de décharge en présence du Livreur.
• de confirmer ces réserves, AU TRANSPORTEUR, dans les 2 jours par LETTRE RECOMMANDEE avec accusé de réception.
• d'avertir la Société ETD AU PLUS TOT.

AUCUN RECOURS N’EST POSSIBLE SI CES REGLES N’ONT PAS ETE RESPECTEES

5 - REGLEMENT

Nos factures sont payables à notre Siège Social. En cas de litige, le Tribunal de Commerce dont dépend notre Siège Social, seul compétent, appliquera la législation française.

DELAI DE PAIEMENT : En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le délai de paiement est fixé à trente jours calendaires à compter de l’émission de la facture, ou selon les modalités définies spécifiquement avec l'Acheteur, auquel cas, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours, à compter de la date d'émission de la facture. Notre Société ne relève d’aucune organisation professionnelle signataire d’un accord dérogatoire, en conséquence aucun délai dérogatoire n’est opposable à nos conditions générales et particulières.
Une première commande, un renouvellement de commande de plus d’un an par rapport au dernier ordre, ou un quelconque incident de paiement antérieur, implique automatiquement, un règlement total à la commande.

ESCOMPTE : Un escompte n’est déductible que sur la valeur des marchandises.

EFFET DE COMMERCE : L'Acheteur s'engage à accepter et retourner sous 8 jours les effets de commerce que nous lui présentons. Le non-retour dans ce délai entraînera l’exigibilité d’un règlement comptant et la suppression des facilités de règlement accordées. La création des effets de commerce ne constitue pas novation, ni dérogation aux conditions de paiement sus-indiquées.
En cas de retard de paiement, ou de non-retour d'un effet accepté sous huitaine de sa remise à cet effet, la Société ETD, pourra suspendre le service de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

PENALITES : Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard de paiement est fixé au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’application des pénalités est systématique dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de mise en recouvrement d'une créance par voie judiciaire ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires.
Les pénalités sont calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété exclusive jusqu'à son paiement intégral. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
Toutefois le risque de la marchandise est transféré à l'Acheteur dès la prise en charge par le Transporteur.